Gestion locative de vos appartements "Loi Pinel"

Nos agences vous proposent une prise en charge complète de la gestion locative de vos biens immobiliers achetés sous le régime de la Loi Pinel. La Loi Pinel vous permet d’acheter un logement neuf et de bénéficier d’avantages fiscaux. En contrepartie, vous devrez respecter certaines obligations notamment en matière de niveau de loyer et de choix dans le profil du locataire. A noter que si vous bénéficiez d’un dispositif de défiscalisation comme la Loi Pinel vous n’aurez pas la possibilité de louer votre logement en meublé. En nous confiant la gestion locative de votre Loi Pinel, vous sécuriserez votre investissement tout en économisant votre temps. De la recherche de locataire jusqu’à l’état des lieux en passant par l’émission de quittances et les déclarations fiscales, votre gestionnaire dédié s’occupe de tout. Les services de gestion locative de votre location « Loi Pinel » sont 100% déductibles de vos revenus fonciers

Contact

Nos formules

Forfait location

Estimation de la valeur locative en respectant le plafond en vigueur
Accompagnement à la livraison et émission des réserves
Mise en publicité du bien à louer
Visites de location avec les candidats
Vérification de la solvabilité du locataire
Rédaction du bail par notre service juridique
Mise en place de cautions bancaires et cautions solidaires
État des lieux d’entrée
État des lieux de sortie

Comptabilité

Émission des avis d’échéances et des quittances de loyers
Encaissement des loyers et des charges
Relances
Reversement mensuel au propriétaire
Compte rendu de gérance mensuel
Révision annuelle du loyer
Régularisation des charges
Assistance à la déclaration des revenus fonciers

Gestion

Paiement des charges au syndic
Paiement de la taxe foncière
Récupération de la taxe d’ordures ménagères
Courriers aux administrations (centre des impôts, CAF, etc…)
Déclaration et suivi des sinistres de dégât des eaux

Dépannage et travaux

Réception des appels téléphoniques des locataires et des propriétaires
Établissement des devis de réparation
Information du propriétaire des interventions à réaliser
Suivi des travaux
Réception des travaux

Contentieux

Assignation devant toutes juridictions pour recouvrement et jusqu’à l’expulsion du locataire défaillant

Garantie loyers impayés

Déclaration et traitement du sinistre auprès de la compagnie d’assurance
Garantie de 100% des loyers et des charges sans délai de carence ni franchise
Prise en charge des dégradations immobilières à hauteur de 10.000 €
Prise en charge des frais de procédure à hauteur de 10.000 € par an
Prise en charge de l’expulsion du locataire

Joya vous propose des formules adaptées à tous vos besoins en gestion locative.

Vide, meublé, Loi Pinel, locaux commerciaux et immeubles de rapport : découvrez nos offres de gestion locative pour votre patrimoine immobilier.

Rappel des textes en vigueur concernant la Loi Pinel

L’article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit Pinel à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements. Il permet à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

Les principes du dispositif Pinel

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs, comme le précise le site de l’ANIL (voir rubrique Investissement locatif et fiscalité du bailleur).

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020. L’administration fiscale précise la notion de bâtiment d’habitation collectif : en conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande (Bofip 17 décembre 2020).

Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Pour 2020, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l’administration fiscale par une instruction fiscale en date du 7 février 2020. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.

Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

À savoir : l’article 164 de la loi de finances pour 2020 lance une expérimentation en Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021, visant à une régionalisation de l’aide. Après avis des instances régionales, c’est le préfet de région qui détermine les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette disposition a été commentée le 21 août 2020 dans le bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip).

Le zonage du dispositif Pinel

L’avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

Toutefois, conformément à l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

Le classement des communes par zones géographiques a été révisé au 1er octobre 2014 et est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie :

Les évolutions sont détaillées par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) et commentées par une actualité du Bofip-Impôts du 10 mai 2019.

Le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne également les opérations réalisées dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD). Les villes bénéficiaires des CRSD sont listées sur le site du ministère des armées

Le portail economie.gouv.fr publie une fiche synthétique sur le dispositif Pinel.