GESTION LOCATIVE
Résilier son mandat de gestion locative

Vous avez signé un mandat de gestion locative avec un professionnel de l’immobilier (notaire, agence immobilière, administrateur de biens,….), et vous souhaitez résilier ce mandat de gestion pour confier vos biens à un autre professionnel ou les gérer vous-même. Dans cet article nous allons vous expliquer les conditions qui vous permettraient de résilier et les modalités de cette résiliation.

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Une résiliation très encadrée

Le mandat de gestion que vous avez signé comporte généralement une clause d’engagement de durée que vous devez respecter. La plupart du temps les mandats sont conclus pour une durée d’un an ou de trois ans et sont reconductibles tacitement.

Le préavis de résiliation est presque dans tous les cas de trois mois, pensez donc à respecter un certain formalisme et à noter la date limite d’envoi du préavis sur votre agenda !

Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement

Pour simplifier le suivi des contrats tacitement reconduits, la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 1 et 3 mois précédant le préavis. Cette notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne pouvant se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gestion. S’il manque à cette obligation, vous avez la possibilité de résilier le mandat de gestion sans pénalités en citant dans votre courrier de résiliation l’article L136-1 du Code de la Consommation.

Résilier pour faute grave

Vous pouvez également dénoncer votre mandat de gestion pour manquement ou faute du gestionnaire. La procédure n’est pas simple car le gestionnaire pourra contester ce que vous lui reprochez.

Parmi les motifs reconnus par la jurisprudence, vous trouverez notamment l’absence de vérification des obligations du locataire en cours de bail, le manquement dans l’obligation du gestionnaire de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD, ou la non vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire.

Résilier pour vendre

La vente de votre bien implique de facto la fin du mandat de gestion locative, le mandat de gestion n’étant pas transféré automatiquement à l’acheteur. Mais si rien n’est défini quant aux éventuelles pénalités de résiliation, vous devrez les négocier avec le gestionnaire. Vous pouvez éventuellement lui confier le mandat de vente en échange d’une résiliation sans frais. Pensez donc si vous le pouvez à inclure dans le mandat de gestion une clause suivant laquelle celui ci s’éteint automatiquement et sans pénalités en cas de vente du bien.

Un transfert transparent pour le locataire

Le changement de gestionnaire, ou la récupération de la gestion en propre, n’ont aucun impact sur le locataire et le contrat en cours. Vous ne pouvez donc en aucun cas en profiter pour augmenter le loyer, résilier le bail, etc.

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De manière pratique il faudra demander au locataire de changer son destinataire de paiement, de l’informer des coordonnées du nouveau contact en charge de son bien, et de récupérer les éventuels dossiers en cours (sinistres, impayés), etc. En général le nouveau gestionnaire se charge de ces démarches, mais si vous choisissez de reprendre la gestion vous devrez vous en occuper.

Nous vous déconseillons de changer de gestionnaire en cas de sinistres ou de procédures d’impayés en cours, car le changement d’interlocuteur risque de vous faire perdre un temps précieux dans la reprise et la connaissance d’une procédure déjà suffisamment longue et compliquée.

Si vous récupérez la gestion en direct pensez à récupérer les pièces importantes de votre location, notamment : contrat de location en cours, dossier du locataire, extrait de compte ou quittances montrant que le locataire a bien réglé ses loyers. Ces documents vous seront nécessaires en cas d’impayés.

Un contrat de garantie loyer impayé lié au contrat de gestion Si votre précédent gestionnaire a souscrit à votre demande à une assurance loyer impayé, il est fort probable que cette garantie s’éteigne en même temps que le mandat de gestion. Mais pas de panique ! Il est possible de reprendre une nouvelle garantie dans la foulée. Toutefois, vous devez souscrire à la nouvelle garantie rapidement car vous ne pourrez plus souscrire si un incident de paiement arrive pendant la période transitoire.